Conditions générales

Version novembre 2026, en vigueur depuis le 01/11/2026
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Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de Sylvain Design, entreprise individuelle de Sylvain Priou, 30 rue de la Nicolière 44120 Vertou, SIRET ‭94273101900017‬. Elles complètent le devis signé par le client. En cas de contradiction, le devis prévaut.

Sylvain Design propose la visite conseil, la conception d’aménagement intérieur, des rendus 3D, l’accompagnement des travaux, la formule complète et la constitution de dossiers d’urbanisme. Le contenu exact de chaque prestation est décrit dans le devis. Tout ce qui n’y figure pas n’est pas inclus.
Pour la mission de conception, le périmètre est défini par la liste des pièces indiquée sur le devis. Tout espace qui n’y figure pas est hors périmètre et fait l’objet d’un devis complémentaire.
La formule complète réunit la mission de conception, deux rendus 3D et l’accompagnement travaux. Chacune de ses parties suit les règles qui lui sont propres dans les présentes conditions.

Le devis est valable un mois à compter de son envoi. La commande est ferme à la signature du devis et, le cas échéant, au versement du paiement prévu à la commande.

Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par retour du devis signé par mail, ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de 14 jours.
Si le client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et qu’il se rétracte ensuite, il verse un montant correspondant au travail fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu.
Le client ne dispose plus du droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Visite conseil
Visite sur place d’environ deux heures, suivie d’un compte-rendu écrit envoyé sous 48 heures : pistes d’aménagement, couleurs et matériaux, priorités. La visite conseil ne comprend ni relevé de mesures, ni plan, ni références produits.
Son montant est déduit du montant total de la mission de conception, de la formule complète ou de l’accompagnement travaux, si l’une de ces prestations est commandée dans les 2 mois suivant la visite. Passé ce délai, aucune déduction n’est appliquée.

Mission de conception
Étape 1, visite et relevé : prise des mesures sur place et établissement du plan de l’existant, ou, pour une prestation à distance, établissement du plan à partir des photographies et des mesures transmises par le client selon les consignes fournies par Sylvain Design.
Étape 2, esquisse : deux propositions d’aménagement (implantation du mobilier, modifications de cloisons le cas échéant), accompagnées d’un moodboard couleurs et matériaux. Le client en retient une.
Étape 3, version définitive : plans 2D cotés avec l’emplacement précis du mobilier et des équipements, planche matériaux et sélection de mobilier.

Accompagnement travaux
L’accompagnement comprend :
– les visites de chantier dont le nombre est indiqué sur le devis, au cours desquelles Sylvain Design conseille le client sur la mise en œuvre de son projet ;
– la relecture des devis des entreprises choisies par le client, limitée à leur concordance avec les plans de Sylvain Design (dimensions, implantations, matériaux prévus), et remise par écrit ;
– des réponses par mail aux questions du client sur le projet et les plans, sous 3 jours ouvrés, pendant 4 mois à compter de la première visite de chantier, ou jusqu’à la réception des travaux si elle intervient avant. Au-delà, une prolongation peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les limites de cette prestation sont précisées à l’article 10.

Dossier d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire)
Étape 1, analyse et relevé : étude des règles d’urbanisme applicables au projet et détermination de l’autorisation nécessaire. Visite sur place et photographies lorsque le devis la prévoit, dans la limite d’un déplacement, ou, pour une prestation à distance, vérification des photographies et des mesures transmises par le client selon les consignes fournies par Sylvain Design.
Étape 2, constitution du dossier : réalisation des pièces graphiques et écrites, et du formulaire de demande. Le client valide les pièces sur la base d’un aperçu. À défaut de retour dans un délai de 15 jours après leur envoi, les pièces sont réputées validées.
Étape 3, remise : remise du dossier complet, à réception du règlement du solde, prêt à être signé et déposé par le client. Les demandes de pièces complémentaires de l’administration portant sur le dossier remis sont traitées sans supplément, sauf lorsqu’elles résultent d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client. Toute modification du projet à l’initiative du client fait l’objet d’un devis complémentaire.
En cas de refus ou d’opposition motivé par la non-conformité du dossier à une règle d’urbanisme applicable à la date du dépôt, une reprise du dossier en vue d’un nouveau dépôt est incluse, à condition que le projet n’ait pas été modifié par le client. La reprise fait l’objet d’un devis complémentaire lorsque le refus résulte d’un élément maintenu par le client contre l’avis écrit de Sylvain Design, d’informations inexactes fournies par le client, ou d’une appréciation de l’administration, notamment l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

Pour toutes les prestations
Le client peut arrêter à la fin de chaque étape. L’arrêt à une étape ne donne lieu à aucun paiement des étapes suivantes. En cas d’arrêt en cours d’étape, le travail réalisé est facturé 60 € de l’heure, dans la limite du montant de l’étape concernée. Le client conserve les documents des étapes réglées.

Une série de modifications correspond à l’ensemble des demandes du client, regroupées en une seule fois, et à la version modifiée remise par Sylvain Design. Le nombre de séries incluses est indiqué dans le devis. Une demande qui remet en cause une proposition déjà validée constitue une nouvelle étude et non une modification.
Les modifications au-delà de celles prévues au devis sont facturées 60 € de l’heure. Une estimation est communiquée au client et acceptée par lui avant tout commencement.
Toute visite demandée par le client en plus de celles prévues au devis est facturée 180 €, auxquels s’ajoutent les frais de déplacement prévus à l’article 9.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
Visite conseil : réglée en totalité à la commande.
Mission de conception : acompte de 30 % à la signature, 40 % à la remise de l’esquisse, 30 % à la remise de la version définitive. La version définitive est engagée à réception du règlement de l’esquisse.
Dossier d’urbanisme : acompte de 30 % à la signature, 70 % à la validation des pièces par le client. Le dossier complet est transmis à réception de ce règlement.
Pour les autres prestations, l’échéancier est indiqué dans le devis.
Chaque échéance est payable par virement à réception de la facture, sous 15 jours. Lorsqu’un paiement est dû à la commande, la visite est programmée à sa réception.

Les délais indiqués dans le devis sont indicatifs. Ils dépendent de la disponibilité du client pour les visites et de la rapidité de ses validations.

Chaque déplacement prévu dans la prestation donne lieu à un supplément selon la distance aller, mesurée par la route depuis Vertou sur Mappy :
– jusqu’à 30 km : inclus ;
– de plus de 30 km jusqu’à 60 km : 60 € ;
– de plus de 60 km jusqu’à 100 km : 120 €.
Au-delà de 100 km, aucune prestation sur place n’est proposée. Seules la conception, les rendus 3D et les dossiers d’urbanisme sont réalisés, à distance, et le premier échange a lieu en visioconférence.
Les frais de déplacement applicables sont indiqués sur le devis.

Sylvain Design intervient en conseil et en conception. Il n’exécute aucun travaux. Les cotes doivent être vérifiées par les entreprises avant toute fabrication ou commande. Dans les bâtiments anciens, certains éléments ne peuvent pas être connus sans investigation : structure, murs porteurs, réseaux cachés. Toute intervention sur ces éléments relève d’un professionnel qualifié.
Les conseils donnés lors d’une visite conseil ne reposent sur aucun relevé de mesures. Les dimensions sont à vérifier avant tout achat ou toute commande.
Les pistes d’inspiration proposées pour des espaces hors du périmètre de conception, lorsque le devis les prévoit, sont données à titre indicatif. Elles ne comprennent ni plan ni vérification des dimensions, et leur faisabilité n’est pas garantie.
Pour l’accompagnement travaux, Sylvain Design formule des conseils au seul client. Il n’assure ni la coordination des entreprises, ni la direction des travaux, ni la maîtrise d’œuvre, ni la réception des travaux, et ne donne aucune instruction aux entreprises. Il ne fournit ni conseil technique ni chiffrage. La relecture des devis ne porte ni sur les prix, ni sur les choix techniques, ni sur la conformité réglementaire des travaux. Le client contracte directement avec les entreprises de son choix, qui restent seules responsables de l’exécution, de la conformité et des garanties de leurs travaux.
Pour les dossiers d’urbanisme, Sylvain Design constitue le dossier à partir des informations fournies par le client, qui signe et dépose lui-même la demande. La décision appartient à l’administration : Sylvain Design ne garantit ni l’obtention de l’autorisation ni les délais d’instruction. Sylvain Design n’intervient pas lorsque le recours à un architecte est obligatoire, ce qui est notamment le cas pour un permis de construire lorsque la surface de plancher totale du bâtiment dépasse 150 m² après travaux, ou lorsque le demandeur est une société, y compris une société civile immobilière.

Le client donne accès aux lieux et communique les informations utiles au projet : contraintes techniques connues, règlement de copropriété, projets de travaux.
Pour les dossiers d’urbanisme, il fournit des informations exactes sur le terrain et la construction : dimensions, limites de propriété, servitudes connues.
Pour toute prestation réalisée à distance, il est responsable de l’exactitude des mesures qu’il transmet.

Les plans, esquisses et visuels restent la création de Sylvain Design. Le client peut les utiliser librement pour réaliser son projet, y compris en les transmettant à ses entreprises. Toute autre utilisation ou diffusion nécessite un accord écrit.

Sylvain Design peut photographier le projet réalisé et utiliser ces images pour son portfolio, son site internet et ses réseaux sociaux. Les images ne mentionnent jamais l’adresse du client et ne comportent aucun élément permettant de l’identifier. Aucune personne n’y figure sans son accord.
Le client peut s’y opposer sur simple demande écrite, avant ou après la signature du devis. Les images déjà publiées sont alors retirées dans un délai raisonnable. Ce choix est sans incidence sur le prix.

Les données du client servent uniquement au suivi de son projet et ne sont jamais transmises à des tiers. Le client peut en demander la consultation ou la suppression à contact@sylvaindesign.fr.

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Atlantique médiation, https://consommation.atlantique-mediation.org/.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.